Mentions légales

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES 

1.1. Editeur. Le site https://www.niti-griti.ai/ (s’ouvre dans un nouvel onglet) est édité par la société NITI GRITI, SAS, au capital de 152 500€,  dont le siège social est situé 165 avenue de Bretagne 59000 LILLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole, sous le numéro 130740020 (ci-après désignée « NITI GRITI »). 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87130740020

Numéro de téléphone : +33 3 56 89 51 90

Adresse email : bonjour@niti-griti.ai (s’ouvre dans un nouvel onglet)

1.2. Directeur de la publication. Le directeur de la publication est Monsieur Vincent Lepleux. 

1.3. Hébergeur. L’hébergeur du Site est la société SCALEWAY, société par actions simplifiée au capital de 142 050 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904, dont le siège social est situé au 8, rue de la Ville-l’Évêque, 75008 Paris (France). 

Numéro de téléphone : +33 (0) 1 84 13 00 00

Adresse email : contact@scaleway.com

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site de NITI GRITI. 

« Usager » : désigne tout internaute, client ou non de NITI GRITI, ayant accès au Site. 

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.niti-griti.ai/ (s’ouvre dans un nouvel onglet) ou à toute autre URL qui viendrait s’y substituer, édité par NITI GRITI. 

ARTICLE 3 – OBJET 

NITI GRITI édite le Site, lequel est relatif à son activité, notamment en tant que fournisseur d’une plateforme SaaS dédiée à l’accompagnement des professionnels du financement de l’innovation. 

Les CGU ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du Site. 

Ces CGU pourront être modifiées en fonction de l’environnement commercial dans lequel s’inscrit l’objet du Site, ainsi qu’en fonction de la réglementation en vigueur.

Toute modification des CGU sera publiée sur le Site avec une mention de la date de mise à jour.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Les données à caractère personnel des Usagers font l’objet d’un traitement par NITI GRITI, aux fins d’exposer son offre commerciale, de répondre aux sollicitations des Usagers, et, le cas échéant, de traiter les demandes de souscription des Usagers prospects, et de réaliser des statistiques de mesure d’audience (cookies). 

Dans ce cadre, NITI GRITI peut être amenée à collecter les données personnelles suivantes : coordonnées, adresse mail, nom et prénom, fonction, contenu de la demande ou de la sollicitation, cookies, adresse IP. 

La fourniture des données relatives à vos coordonnées, identité, fonction, et à votre demande est obligatoire et indispensable pour répondre à vos sollicitations. À défaut, aucune réponse ne pourra être apportée.

Ces données sont conservées le temps de la relation commerciale avec NITI GRITI, ou, à défaut, pour une durée de trois ans à compter du dernier contact avec NITI GRITI, sauf obligation légale contraire. 

Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de NITI GRITI et à ses prestataires habilités pour les finalités visées ci-avant. Elles sont hébergées par la société SCALEWAY. 

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès à vos données personnelles, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit à la limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données personnelles mais également du droit de s’opposer au traitement de vos données personnelles ou, le cas échéant, de retirer votre consentement à tout moment, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès. 

Vous pouvez exercer vos droits auprès de NITI GRITI en adressant une demande à Niti Griti - 165 avenue de Bretagne 59000 Lille  ou dpo@niti-griti.ai (s’ouvre dans un nouvel onglet). 

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou https://cnil.fr/fr (s’ouvre dans un nouvel onglet). 

ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE 

La présentation et le contenu du Site constituent ensemble une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont NITI GRITI est le titulaire. 

NITI GRITI détient notamment des droits sur les logos, les icônes, les images, les photographies, les vidéos, les textes, les graphismes, les logiciels, les sons, les plans, les marques, les créations et œuvres protégeables diverses, les bases de données exposés sur le Site, ainsi que sur le nom de domaine du Site et sur la plateforme en mode SaaS qu’elle édite et met en avant sur le Site. 

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative des contenus ou de la présentation du Site sans autorisation expresse et préalable de NITI GRITI constitue une contrefaçon des droits de NITI GRITI et est strictement interdite. 

ARTICLE 6 – LIMITATION DE RESPONSABILITE 

NITI GRITI ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis d’un Usager ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation du Site, et notamment des indisponibilités du Site, des délais de téléchargement, des non-transmission de données, de l’inaccessibilité du Site, des intrusions, des piratages des données, des logiciels et des fichiers contaminés par des virus informatiques.

L’Usager reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, et de la vulnérabilité résultant de l’accès sur internet. L’Usager demeure seul responsable de l’intégralité des opérations passées par l’intermédiaire du Site qu’il réalise à ses risques et périls.

Par conséquent, l’Usager prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site. A ce titre, l’Usager informe immédiatement la Société de tout dysfonctionnement et/ou défaillance rencontrés sur le Site, dont il s'engage à ne pas perturber le bon fonctionnement.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES 

Le Site peut proposer ou faire l’objet de liens hypertextes.

Le Site peut proposer des publicités de prestataires tiers et des liens vers d’autres sites internet. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. NITI GRITI n'opère aucun examen de contrôle préalable sur ces sites et décline toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. L’activation de ces liens relève de la pleine et entière responsabilité des Usagers.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord préalable et exprès de NITI GRITI. Si un Usager désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site et ce quel que soit le support, il doit prendre contact avec la Société au préalable en lui adressant un e-mail à l'adresse suivante : bonjour@niti-griti.ai (s’ouvre dans un nouvel onglet)

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE – LITIGES 

Les CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française, quel que soit le pays de résidence de l’Usager, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I. 

L’Usager a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.